Amendements de François Pillet

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte du Sénat de première lecture et supprime par conséquent la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée, le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle. L...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle, s’agissant de l’application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au vote du Sénat en première lecture, le présent amendement supprime l'article 22 que l'Assemblée nationale a rétabli. L’article 22 supprime la plupart des garanties en vigueur en matière de société d’exercice libéral, s’agissant des professions du droit: - le capital et les droits de vo...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: b bis) En garantissant leur mission liée à leur statut d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice ; Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa: d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité ; Aliné...

Alinéa 4 Après les mots: professions d'avocat, rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété industrielle: Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, l’amendement supprime du périmètre des professions susceptibles d’être i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à confier à titre habituel aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires certaines missions de mandataires judiciaires dans le cadre des petites liquidat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. En effet, l’article 20 ter, qui autorise le recours à toute forme sociale, sauf la société en commandite et la société en nom collectif, pour exercer une profession du droit affaiblit fortement les garanties jusqu’ici pr...

Alinéa 5 Remplacer les mots: des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel par les mots: , de manière permanente ou habituelle, des missions d'ordre comptable ou des missions, visées au sixième alinéa de l'article 2 de la présente ordonnance, d'accompagnement déclaratif et ...

Alinéas 3 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas: a) Le début du 5° est ainsi rédigé: D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ... [le reste sans changement] Alinéas 5 et 9 A. Ava...

Alinéa 8 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au second alinéa de l’article L. 732-3, les mots : «, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à confirmer la volonté du législateur exprimé...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés, y compris à titre expérimental, à la chambre de commerce et d’industrie dans certains départements d’outre-mer, e...

A. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigé : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de comm...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée nationale a rétabli. En effet, outre que la précédente élévation date de 2014 et qu’elle est loin d’avoir e...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur les opérations de fiducie, qui est sans objet, dans la mesure où les avocats aux conseils n'accomplissent pas de prestation de fiducie.

Alinéas 8 et 11 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d’honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client En effet, ce contrôle est à la fois incompatible avec le respect du secret professionnel et redondant avec le contrôle ordinal.

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: Art. 3 - La nomination d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la création ou la suppression d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décr...

Alinéa 2 Après le mot: prête rédiger ainsi la fin de cette phrase: serment . Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans, lor...

Alinéa 20 Supprimer le paragraphe II bis Exposé sommaire : En séance publique au Sénat, un amendement a été adopté visant à autoriser les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. Cette compétence relève actuellement du monopole des notaires. Or, à chaque fois que le législateur a ...

Alinéa 19 Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mo...

Alinéa 11 1) Remplacer la référence : Art. 1 er -1-2 par la référence: Art. 2-1A 2) A la fin de la seconde phrase, supprimer les mots: , pour une durée qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas l...