Amendements de François Pillet

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à exclure la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, de façon à ce que l’ensemble des mécanismes de prévention continue de relever du tribunal de commerce territorialem...

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° bis Des affaires qui leur sont renvoyées en application de l’article L. 662-2 ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination entre les articles 66 et 67 du projet de loi, s’agissant des compétences des tribunaux de commerce spécialisés, lorsqu’une affaire est ren...

Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur emploie au moins 250 salariés et réalise au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ; 1° b...

Alinéas 18 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion, en contradiction avec la règle dite de l’entonnoir. Alors que l’article 64 bis vise à encadrer les régi...

Alinéas 17 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. Exposé sommaire : Conformém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée juridique incertaine qui, en outre, constitue un « cavalier » législatif, sans lien même indirect avec l’objet du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 450-4-1. - Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du c...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « et de celles nécessaires à la mise en œuvre des décisions prévues aux III et IV de l’article L. 430-7 » ; Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendemen...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : et les personnes morales Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d’accéder aux comptes des entrepr...

I. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ; II. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause un accord intervenu il y a quelques mois en commission mixte paritaire, s’agissant de la simplification des règles de transfert du siège d’une société à responsabili...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés : I. - L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats dans une société dont les titres sont admis aux négociations s...

Alinéas 32 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime des dispositions nouvelles relatives, procédant à divers modifications du code de la consommation, et qui ont été introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en contrariété avec la règle de l'entonnoir. Elles pourraient, de ce fait, tomber ...

Alinéas 27 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément au vote du Sénat de première lecture, le présent amendement supprime à nouveau la disposition, rétablie par les députés, consistant à dépénaliser le non-respect par un agent immobilier de ces obligations d'information sur les honoraires qu'il pratique. Or, cette amende a ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Conformément au vote du Sénat en première lecture, le présent amendement supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale qui vise à différer la possibilité pour le consommateur de se rétracter d'une vente à distance à la date de la livraison du bien. Ce faisant, cette disposition c...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le seul champ d’application de la directive II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’unifier par les mots : d’assurer la cohérence et compléter cet alinéa par les mots : , sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée...

Alinéa 5 Après le mot: paiement rédiger ainsi la fin de l’alinéa: le soumet, au nom de son client, pour homologation au juge, aux fins de lui conférer force exécutoire. Alinéa 7 Après les mots: présent article supprimer la fin de cette phrase Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli la possib...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire par les mots : à condition d’être désignée dans un état descriptif de division Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel, dont la résidence principale serait de droit in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vos rapporteurs maintiennent leur proposition de suppression de l’ensemble des demandes de rapport, ces dernières étant rarement suivies d’effets concrets et/ou pertinents. Ils rappellent qu’il est toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir des différents sujets évoqués dans le cadre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La promotion de l'accès aux prestations délivrées par les conseils en propriété industrielle sur l'ensemble du territoire fait naturellement partie des missions de la compagnie nationale représentant cette profession. La précision apportée par le présent article n'est donc pas nécessaire.