Amendements de François Pillet

Alinéa 7 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

I. - Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 II. - Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-21 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433-21 de code pénal (loi du 20 septembre 1792), à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieu...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 2 Après le mot : noms insérer les mots : , ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections légi...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel é...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental. « Chaque autre canton du département élit un membre du conseil d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'électio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV bis du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièg...