Questions écrites de François Pillet

Valeur juridique des «baptêmes républicains »

M. François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la valeur juridique des « parrainages républicains ». Beaucoup de maires sont sollicités par leurs administrés pour célébrer des « baptêmes républicains ». Certains s'y refusent, y voyant une parodie de baptême religieux ; d'autres accèdent à leur demande en organisant en mairie une cérémonie de parra...

Maintien de l'activité du sapeur-pompier volontaire

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, qui stipule, en effet, que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sape...

Impacts du futur traité entre l'Union européenne et le marché commun du sud sur les éleveurs de viande bovine français

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces que fait peser la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du sud - Mercosur - sur nos exploitations agricoles, en particulier sur les éleveurs de bovins. Le Mercosur représente déjà les trois quarts des importations de viande bovine de l'Un...

Réforme de la carte des zones défavorisées simples

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes posés par la réforme des zones défavorisées simples -ZDS-, qui comprend une modification des critères déterminant le zonage, entraînant la sortie du dispositif de trente communes du Pays Fort, dans le Cher. Le déclassement de ces communes en zones défavorisées occasionnera la perte ...

Participation de l'État au financement d'investissements réalisés à son profit

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attribution d'aides de l'État au profit d'organismes qui agissent pour son compte et ne peuvent bénéficier de dotations en vertu de leur statut. Ainsi en est-il des syndicats mixtes ouverts qui sont exclus du nombre des bénéficiaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR - aux te...

Prise en charge par la collectivité du traitement du fonctionnaire privé d'emploi

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les incidences financières pour les collectivités territoriales et les établissements publics de la mise en œuvre des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions modifiées...

Fiscalité des maisons de santé en zone de revitalisation rurale

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude dans laquelle se trouvent certains professionnels de santé regroupés dans une maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé. Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) sont passées d'une vingtaine, en 2008, à 910 en 2017 pour pallier la désertifi...

Contentieux relatif à l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants

M. François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiale...

Répartition du fonds équitation

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des dotations du fonds équitation. Dans l'attente de la révision de la directive européenne qui devrait permettre une plus grande liberté des États membres dans la fixation des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, le Gouvernement a voulu accompagner l'ensemble de la filière équine t...

Retraite des vétérinaires sanitaires

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les maladies ravageant nos élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations sociales...

Versement des aides 2015 aux agriculteurs

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le paiement du solde des soutiens européens, soit deux milliards d'euros, dû au titre de l'année 2015. Alors que la crise perdure, que la date légale de paiement des aides du premier pilier est fixée au 30 juin 2016, les retards de versement ne cessent...

Accès aux données pour les experts judiciaires, fonciers et agricoles

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès aux données du rapport intitulé « Mobilisation du foncier privé en faveur du logement » élaboré le 1er mars 2016 par l'observatoire du foncier. Ce rapport souligne notamment que l'amélioration du fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers nécessite un large développement de l'accès...

Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun

M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de rec...

Délais de traitement administratif des dossiers de la gendarmerie

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes manifestées par les membres de l'union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie (UNPRG) à l'annonce du traitement prioritaire, par les personnels de la sous-direction des pensions, des dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015. Si cette démarche ...

Non exclusion des troubles « dys » du champ du handicap

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dramatiques qu'entraînerait l'exclusion des troubles dits « dys » - dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie, dysphasie... - du champ du handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a permis une évolution importante puisque le handicap cognitif a été reconnu, ouvrant ...

Plans d'urbanisme et fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. François Pillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur les problèmes risquant de se poser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui doivent fusionner dans le cadre du schéma départemental de ...

Développement de l'offre de soins palliatifs

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients en fin de vie qui, selon le rapport de la Cour des comptes, est toujours incomplète. Dans la plupart des fins de vie, une prise en charge en soins palliatifs est nécessaire. Cela concerne 64 % des décès des suites d'une maladie. Le programme...

Offre de soins dans le Cher

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de l'offre de soins dans le département du Cher. Dans le but de lutter contre les déserts médicaux, le « pacte territoire-santé », présenté en 2012 comportait la mise en place d'un statut de praticien territorial de médecine générale accordé à de jeunes médecins généralistes désira...

Revalorisation des prix du lait et de la viande bovine et porcine

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des exploitants agricoles de son département en matière de prix du lait, de la viande bovine et de la viande porcine. La situation se dégradant dangereusement depuis plusieurs mois dans le secteur du lait et de la viande, les trésor...

Engagements pris le 17 juin 2015 en faveur de la filière bovine

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des éleveurs de viande bovine. Selon l'observatoire des prix et des marges, 250 millions d'euros de la valeur ajoutée de la production de viande bovine ont été captés par l'aval de la filière en 2014. Aussi les éleveurs vendent-ils ...