Équilibre de la procédure pénale

Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette imposs...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après l'antépénultième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition, qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 905-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Pour l'application du présent code, Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date. Exposé s...

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième Exposé sommaire :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, ce...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 585-2 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots : pas applicable insérer les mots : en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou Exposé sommaire :

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 86 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant ...

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - 1. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « et le quatrième alinéa de l'article 167 » sont supprimés et, avant les mots : « par le deuxième alinéa de l'article 156 » est inséré le mot : « et ». 2. - Dans la première phrase de l'article 186 du même code, après la r...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. - Le dernier alinéa de l'article 166 du même code est complété par les mots : «, au procureur de la République ou aux avocats des parties ». Exposé sommaire :

I. Après les mots : juge d'instruction, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 161-1 du code de procédure pénale : , selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux expe...

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , notamment celle concernant les rapports d'expertise, Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa du texte prévu par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale par les mots : ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen. Exposé sommaire :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 6 et 7, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale, après les mots : le juge d'instruction décide insérer les mots : , au regard des nécessités de l'investigation, Exposé sommaire :

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale par les mots : et vérifie s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens. Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, après les mots : au dossier, insérer les mots : au regard des nécessités de l'enquête, Exposé sommaire :