Amendements de Françoise Dumont

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les 1° et 2° du I de l’article 9 bis , ces deux dispositions étant en grande partie déjà satisfaites par les décrets d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, en ce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 ter , qui a pour effet principal, faire passer en force des résolutions qui n'avaient pas obtenu lors du premier vote un seuil suffisant de voix de copropriétaires composant le syndicat en leur faveur, en engendrant des frais de convocation e...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, au plus tard six mois avant son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’imposer au Gouvernement de procéder à un réel suivi de l’expérimentation prévue à l’article 72 de la loi n°...

I. – Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : code rédiger ainsi la fin de la phrase : est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part, à perm...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : donne compétence à par les mots : atteste de la compétence de II. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : a pour mission de par les mots : est présumé compétent pour III. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : notifié insérer les mots : par le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de prise de possession anticipée est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages c...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : Après insérer les mots : le premier alinéa de 2° Remplacer la référence : article L. 522-1-1 par le mot : alinéa II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, mentionnée à l’article L. 102-12 du code ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les situations d’insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l’article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d’incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l’article L. 511-4. » Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 9 Remplacer la date : 2027 par la date : 2007 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle : ce sont bien les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui sont ciblées par le 4° du II de l’article 14 bis du projet de loi.

Alinéa 7 Après la référence : article 5, insérer les mots : le mot : « judiciaire » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le terme « judiciaire » accolé au mot « partage ». En effet, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, le partage peut être conventionnel aussi bien que ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ....° Après le III de l’article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° bis de l’article 1 er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 21, 23 et 25, au début Insérer les mots : Par exception au premier alinéa du présent article, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...

I. – Alinéa 4 Après le mot : Autorité insérer le mot : indépendante II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : «, dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection , ;» Exposé som...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport pu...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1 er bis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l’exercice d’actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I° Après la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports est ajoutée la phrase suivante : « Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté, mentionné au huitième alinéa, ne s’applique pas aux prestations réalisées en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-10 du code des transports est ajouté un article suivant : « Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de trans...