Amendements de Françoise Dumont

Après le 1°, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Les indemnités des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portan...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dével...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet suppression est la conséquence de la suppression de l'article 8 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter remplace le délit de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, puni de 5 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende, par un délit de mise à disposition moyennant contrepartie d’un hébergement contraire à la dignité huma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter entend inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne morale afin d'assurer l'obligation qui leur est faite par l'article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation de su...

Rédiger ainsi cet article : I.- Au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II.-Au premier alinéa du I de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots au 3° du III par les mots aux IV et V . Exposé sommaire : L'article 8 quater B entend p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 3-4. - Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personn...

Alinéa 26 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : place par les mots : peut saisir le juge des référés aux fins du placement et le mot : le par le mot : du 2° Troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : selon les modalités fixées aux neuvième et dixième alinéas de l’article 131-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 13...

Alinéas 10, 11, 12, 22 Après le mot : habiter insérer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées par l’article 12 du projet de loi, qui précise que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définit...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le III de l’article 12, ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ce III prévoit que le juge judiciaire détermine le montant de l’indemnité d’expropriation « en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens ...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. -Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction issue de l’Assembl...

Alinéa 3 Remplacer les mots : programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine par les mots : de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 Exposé sommaire : Selon les informations transmises à la rapporteure par le ministère du logement, les opérations programmées d'a...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 16 de l’article visent à établir le principe de la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique sauf opposition des copropriétaires alors qu’aujourd’hui leur accord exprès est nécessaire. Mais cette mesure visant à renforcer l’usage des communica...