Loi de finances pour 2018

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le V du İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 88 000 III. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d’attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7, 5 %...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de serv...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activit...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-… ainsi rédigé : « Art. 718-5-... – Dans le cadre du contrat vendanges mentionné à l’article L. 718-4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fait l’objet d’un bulletin de sa...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cad...

I. - Alinéa 96 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. À la location de logements meublés ou garnis à usage d'habitation mis à disposition pour l'hébergement d'une durée consécutive qui n'excède pas sept jours. » II. – La perte de recettes ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes résultant pour les collecti...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après les mots : « industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives agricoles » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié : a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit én...