Loi de finances pour 2011

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10, 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créan...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Au dernier alinéa (6°) de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fra...

Alinéa 27 Remplacer les taux : 50 % et 40 % par les taux : 40 % et 35 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici pr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure. Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionnels comme étant...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (m) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur plac...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23, 24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l’article 265 est supprimée ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l’article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION ...

I. - Alinéa 5 Après les mots : tarif réglementé de rachat de la production insérer les mots : d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du ...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...