Questions écrites de Françoise Férat

Contrôle des centres de santé

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 précise en effet les conditions d'ouverture et d'exercice de ces centres de proximité assurant diverses prestations (actions de santé publique, soins ambulatoires, premiers seco...

Développement économique de la filière bois

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les leviers avancés par la filière bois afin de développer la valeur ajoutée. La France dispose d'un des plus importants stocks de chênes au monde et la demande de grumes repart à la hausse retrouvant des niveaux de prix comparables aux années 80. Les limites à cette embellie résident pour la Fra...

Nouvelle formule du Lévothyrox et effets secondaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions envisagées pour pallier les désagréments de la nouvelle formule du Lévothyrox. Personne n'a pu être insensible aux questions soulevées par des patients et des professionnels de santé à propos de la nouvelle formulation du Lévothyrox prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie, dont le...

Entretien des tombes des victimes civiles et des soldats morts en service

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'entretien des tombes des victimes civiles et des soldats morts en service. Les articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précisent que seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéf...

Places libres dans les prisons

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les places libres en prison. Alors que les chiffres de la surpopulation carcérale en France est alarmante (moyenne de 139 % avec des pics à 200 % en Île-de-France), un chiffre paraît surprenant : 4 000 places seraient inoccupées dans nos établissements pénitentiaires ! Une partie infime peut probabl...

Retards dans la délivrance des cartes grises

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les retards du système d'immatriculation des véhicules. Depuis le transfert des services rendus par les services déconcentrés de l'État dans la délivrance des « cartes grises » à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) début novembre, le système d'immatriculation des véhicules semble être parti...

Méthodes de recensement

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes de recensement de la population faites par sondage par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'INSEE utilise depuis ces dernières années des techniques de sondage pour les communes de plus de 10 000 habitants devant a priori permettre, au terme d'un cycle ...

Offre de soins orthophoniques

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les représentants de la profession orthophonique sont inquiets quant à la situation alarmante des manques de personnels dans les établissements de santé dépourvus en effectifs, selon eux, en raison de la modification de la grille de rém...

Prise en compte du droit à l'erreur dans les relations avec les administrations

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la prise en compte du droit à l'erreur des administrés dans leurs relations avec les administrations de l'État. Le droit à l'erreur est tout d'abord une promesse de campagne du président de la République mais surtout un nécessaire changement de relations entre l'administration et ses usagers. ...

Carence en vitamine B9 des femmes enceintes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la carence en vitamines B9 chez les femmes enceintes. En effet, 75 % des Françaises en âge de procréer auraient des apports alimentaires en acide folique inférieurs aux apports conseillés, et 7 % présentent un risque de déficit, ce qui peut entraîner des malformations neurologiques grave chez le fœtus ...

Échelle des cartes des plans de prévention des risques d'inondation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d'urbanisme à la suite de l'institution d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi). En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l'État consultent les élus et les services techni...

Rattachement des enfants aux complémentaires de santé

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte par les complémentaires de santé des rattachements des enfants à la sécurité sociale. La dématérialisation des actes de l'assurance maladie (carte vitale, compte ameli, etc.) permet un traitement plus efficace des remboursements et des relations avec les complémentaires santé. Elle ...

Sites de réservation hôtelière

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réservations en ligne d'hôtel et restaurant. Les services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont constaté que de nombreuses pratiques litigieuses et trompeuses pour le consommateur avaient lieu de la part de certains sites, alors qu'aujourd'hui 93 % de la clientèle hôtelière réserve ses nuitées pa...

Infrastructures hydrauliques permettant l'évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des infrastructures hydrauliques permettant l'évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel (cours d'eau…). Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aménagements d'accès aux parcelles ont sou...

Infrastructures hydrauliques compensant l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux pluviales

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des infrastructures hydrauliques permettant de compenser l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux pluviales. Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aménagements d'accès aux parcelles ont souvent aggra...

Déversoirs d'orage des eaux pluviales et charge des sanctions administratives et pénales

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la charge des sanctions administratives ou pénales réprimant un système d'assainissement rendu non conforme par un déversement intempestif d'eaux pluviales et de ruissellement. Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aména...

Reconnaissance de la maladie de Lyme

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la propagation de la maladie de lyme. Il s'agit d'une infection due à une bactérie appelée Borrelia burgdorferi, transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique infectée. Elle peut toucher plusieurs organes, la peau mais aussi les articulations et le système nerveux. Non traitée, elle évolue sur pl...

Santé bucco-dentaire

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage paru le 31 mars 2017 au Journal officiel. Il s'agit d'une décision unilatérale prise par le ministère de la santé afin d'imposer aux chirurgiens-dentistes, à compter du 1er janvier 2018, une convention d'exercice qui ne respecte ni les attentes, ni les mises en garde des professionnels de s...

Tirage au sort dans les universités

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la pratique de tirage au sort au sein des universités. Ce procédé est utilisé depuis plusieurs années pour attribuer les places aux trop nombreux candidats à l'entrée de certaines filières. La circulaire n° 2017-077 du 27 avril dernier entérine cette pratique. Il s'agit...

Opérations anti-élevage

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs face à plusieurs campagnes de dénigrement de leur profession. Certaines associations organisent des opérations « coup de poing » grand public que les éleveurs vivent assez mal. Les propos et les images sont violents. S...