Questions écrites de Françoise Férat

Dépistage du cancer du col de l'utérus

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer du col de l'utérus par test moléculaire de recherche des papillomavirus oncogènes (HPV). Le syndicat des biologistes fait état d'une étude canadienne réalisée pendant quarante-huit mois sur 19 000 femmes réparties en deux groupes : un groupe utilisant le test HPV comme procédé d...

Effectivité de la possibilité d'effectuer des stages d'observations pour les élèves de moins de 14 ans

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans. En effet, l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à ...

Homologation européenne de la substance active cuivre pour la viticulture biologique

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la ré-homologation européenne de la substance active cuivre pour la viticulture biologique. Utilisé depuis plus de 100 ans en viticulture, suite à l'apparition en Europe du mildiou et du phylloxéra, le cuivre est un élément essentiel pour p...

Certification professionnelle en hypnothérapie

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du stress en mil...

Retards de versements des aides agricoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards aggravés de versement des aides à l'agriculture. Depuis des années, l'État cumule des retards de versements des aides destinées à l'agriculture au titre notamment de l'investissement, de l'agriculture biologique, de mesures environnementales. Dans le Grand-Est, ce sont plus de 2 000...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier inscrite dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019. Celle-ci représentera une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'...

Normes d'efficacité énergétique et « permis de faire »

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du secteur de la construction vis-à-vis du « permis de faire ». Cette disposition avait été insérée à titre expérimental par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et limitée à certaines règles telles que la sécurité inc...

Écoute des revendications des infirmiers

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de considération et d'écoute des revendications des infirmiers. À l'aube d'annonces réformant le système de santé, les trois syndicats représentatifs des 120 000 infirmiers libéraux ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles. La profession a mené depuis deux ans les travaux techniqu...

Délivrance des appareillages de série et sur mesure par les orthopédistes-orthésistes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des appareillages de série et sur mesure par les orthopédistes-orthésistes. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux de ces spécialités sont inquiets. La loi en vigueur impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série...

Opportunité de la création du métier d'infirmier de pratique avancée

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventuelle opportunité de la création du métier d'infirmier de pratique avancée. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice de pratique avancée. Le Parlement y a défini les périmètres d'exercice des professionnels de santé en...

Avenir de la répartition pharmaceutique en France

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la répartition pharmaceutique en France et sur la pérennité de son modèle économique. Les entreprises de la répartition pharmaceutique effectuent une véritable mission de service public en approvisionnant les pharmacies en médicaments sur l'ensemble du territoire, à la ville comme dans les...

Reste à charge « zéro » pour les frais d'optique

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations actuellement en cours sur le « reste à charge zéro » (RAC0) dans les frais d'optique. En mars 2018, le ministère de la santé a présenté les grandes lignes du projet sanitaire à venir. Conformément au programme présidentiel, figurerait la prise en charge d'un équipement optique (RAC0) ...

Sites de stockage stratégiques d'hydrocarbures

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la préservation des sites de stockage stratégiques d'hydrocarbures. Les stockages souterrains des hydrocarbures sont des infrastructures essentielles au bon fonctionnement du système énergétique français et indispensables à la sécurité des approvisionnements des consommateurs...

Situation de l'industrie du parquet française et exportation des grumes de bois

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie du parquet en France. Entre 2007 et 2012, l'industrie du parquet a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % des emplois du secteur. La France était leader du parquet contrecollé en Europe. Seulement, la concurrence des industriels chinois avec des ...

Suppression de navigabilité des voies fluviales

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le retrait de voies navigables. Les associations de plaisanciers lui ont fait part du rapport du conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités au quotidien qui prévoirait de sortir des voies navigables 20 % des 6 700 ...

Allocations substantielles en cas de grossesse

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation substantielle en cas de grossesse chez les infirmières. Les représentants de la profession infirmière libérale estiment, à juste titre, que celles-ci sont discriminées au sujet de l'allocation substantielle en cas de grossesse, qui leur est refusée, alors même que les femmes médecins peuv...

Formation des acteurs de la formation professionnelle aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation des acteurs de la formation professionnelle et de l'accompagnement à l'emploi aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA), dits troubles « dys ». Les associations des personnes « dys » apportent le témoignage régulier des adultes ayant ces troubles, suivant lequel les acteurs de la forma...

Formation des enseignants aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dits troubles « dys ». Des enseignants ont pu se trouver désarmés face à des personnes « dys » n'ayant pas reçu de formation adéquate pour transmettre leurs savoirs à ces élèves. Le nombre d'heures affecté à la for...

Parcours de soins des personnes « dys »

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de santé des personnes ayant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dits troubles « dys ». Les associations des personnes « dys » sont préoccupées par les parcours de soins. La formation des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des appren...

Équité des plans d'accompagnement personnalisés des « dys »

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application équitable des plans d'accompagnement personnalisés pour les personnes ayant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA), dits troubles « dys ». Les plans d'accompagnement personnalisés (PAP) sont des dispositifs de l'éducation nationale définissant les adaptations pédagogiqu...