Questions écrites de Françoise Férat

Fiabilité des initiatives individuelles d' « éco-score » et confiance des consommateurs

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le lancement d'un « éco-score » controversé et son impact sur la confiance et la transparence vis-à-vis des consommateurs. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une expérimentation nationale de l'affichage environnemental ...

Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et ses impacts sur la filière des plantes médicinales, aromatiques ou à parfum

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts que pourrait avoir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens trop imprécise sur la filière des plantes médicinales, aromatiques ou à parfum. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit élaborer puis communiquer au gra...

Cadre législatif et règlementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme

Mme Françoise Férat interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le cadre législatif et règlementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme. Les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme ont manifesté leur désarroi face à la cr...

Impact de l'analyse en cycle de vie dynamique dans la réglementation environnementale 2020

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact engendré à court et moyen terme par l'introduction de l'analyse en cycle de vie dynamique dans la réglementation environnementale (RE) 2020 sur les entreprises du bâtiment. La RE 2020 qui devrait être mise en œuvre dès le début de l'été 2021, est un ensemble de normes visant à rendre les constructions neuve...

Recyclage du lithium sur le territoire français

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage du lithium sur le territoire français. Le 18 juin 2020, le commissaire européen au marché intérieur a interpellé les États membres pour souligner les enjeux de la création d'un comité technique international à l'organisation internationale de normalisation (ISO) sur le lithium. Cette instance non gouver...

Renforcement de la compétitivité mondiale de la France dans l'approvisionnement des métaux critiques

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le renforcement de la compétitivité mondiale de la France dans l'approvisionnement des métaux critiques. En mars 2020, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie industrielle. L'objectif est de stimuler la compétitivité de l'Europe ...

Exclusion des professeurs-documentalistes de la prime d'équipement informatique

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs-documentalistes du versement de la prime d'équipement informatique octroyée aux professeurs. Les 11 000 professeurs-documentalistes se sont sentis discriminés et déconsidérés par l'annonce de leur exclusion quant au versement de cette prime d'équipeme...

Clarification des modalités du calcul du seuil de revente à perte

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la clarification juridique à apporter aux modalités de calcul du seuil de revente à perte. L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article ...

Soutien à la filière des fruits et légumes dans sa lutte contre les maladies et les ravageurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à apporter à la filière des fruits et légumes dans sa lutte contre les maladies et les ravageurs. Si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance sont plutôt bien accueillies par les agriculteurs, les producteurs constatent toujours les mêmes difficultés...

Application de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les précisions à apporter au guide de lecture d'application de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

Interrogations des entreprises de biscuits et de gâteaux

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des entreprises de biscuits et de gâteaux quant aux soutiens auxquels ils peuvent prétendre. Ces entreprises, qui sont pour l'essentiel des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et fabricantes de spécialités régionales ont accusé une baisse drastique de leur pr...

Observatoire des prix sur les marchés de bétail vif

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause de l'observatoire des prix sur les marchés de bétail vif. Depuis plus de trente ans, l'observatoire des prix sur les marchés de bétail vif édicte des règles strictes d'établissement des cotations (effectifs minimum, parité entre acheteurs et vendeurs, grilles officielles de cotations…). T...

Négociations de la convention d'objectifs et de gestion des caisses de la mutualité sociale agricole

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. La mutualité sociale agricole maintient un réseau territorial de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux et urbains avec 1 475 points d'accès. Elle souhaite ...

Plan de sauvegarde des acteurs de la filière événementielle

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de sauvegarde des acteurs de la filière événementielle. Le confinement général, puis la reprise très timide des activités événementielles entre juin et septembre 2020 et le contexte sanitaire actuel ont fait plonger l'activité des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur...

Prolongation de la validité des titres-restaurants

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation de la validité des titres-restaurants. Dans le contexte actuel de thésaurisation massive et de « consommation empêchée », il est crucial d'injecter des liquidités qui débouchent mécaniquement sur une hausse de la consommation, par les ménages et les entreprises, sur tout l...

Prise en compte des demandes des personnels de l'établissement français du sang

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de prise en compte des revendications des personnels de l'établissement français du sang. Le Ségur de la santé a établi des conclusions pour améliorer les conditions de travail, les rémunérations, les évolutions de carrière des hospitaliers et des établissements de santé. Or, les personnels de l'étab...

Situation particulière des entreprises commerçantes dans les foires et salons

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des entreprises commerçantes dans les foires et salons. En raison des mesures de restriction et de prévention face à la crise sanitaire de la Covid-19, le pouvoir réglementaire et l'administration ont été amenés à prononcer la fermeture ou l'annulation de nombreu...

Situation particulière des employés de restauration en contrats à durée déterminée d'usage

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des employés de restauration en contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). En raison des mesures de restriction et de prévention face à la crise sanitaire de la Covid-19, le pouvoir réglementaire et l'administration ont été amenés à prononcer la suspension des m...

Reconnaissance nationale aux vétérans et travailleurs des centres d'expérimentations nucléaires militaires

Mme Françoise Férat demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, l'attribution d'une reconnaissance nationale aux vétérans et travailleurs des centres d'expérimentations nucléaires militaires. Les représentants d'associations de vétérans des essais nucléaires s'impatientent du manque de validation ministérielle de l'att...

Importations de soja et déforestations en Amazonie

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences sur la déforestation des importations de soja d'Amazonie. En août 2020, l'institut national de recherche spatiale du Brésil (INPE) a relevé 29 307 incendies en Amazonie brésilienne. Les feux de forêt sont la conséquence de la déforestation. Des agriculteurs pratiquent le brûlis sur des zone...