Amendements de Françoise Gatel

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du I de l’article L. 2123-20-1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ; II. – Alinéa 17 Après le mot : maire ajouter les mots : de Paris III. – Après l’alinéa 21 Insérer un a...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : - le tableau du second alinéa est ainsi rédigé : « Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10, 9 De 500 à 999 11, 8 De 1 000 à 3 499 21, 8 De 3 500 à 9 999 24, 3 De 10 000 à 19 999 30, 3 De 20 000 à 49 999 36, 4 De 50 000 à 99 999 48, 5 De 100 0...

I. – Alinéa 5 A. – Au début, remplacer les mots : La responsabilité prévue au premier alinéa par les mots : Cette responsabilité B. – Remplacer les mots : , quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont par les mots : économiques existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance d...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est ainsi modifié : a ) Le b est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « b) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces trav...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Alinéa 6 1° Après le mot : sont insérer le mot : régulièrement 2° Remplacer le mot : Hors par les mots : en dehors 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : ils par les mots : les membres du conseil municipal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié : …) La dixième ligne est ainsi rédigée : L. 611-9 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local …) La douzième ligne est ainsi rédigée : L. 611...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée : L. 1621-6 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local Exposé sommaire : Coordination outre-mer.

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée : L. 2123-11-1 la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local Exposé sommaire : Coordination outre-mer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° A la dixième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, les mots : « la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Après les mots : D’élaborer Insérer les mots : en lien avec le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : Amendement de précision. L’élaboration de la liste des informations et documents susceptibles d’être demandés aux personnes politiquement exposées relève actuellement du ministre de l’économie. Tout en prévoyant...

Rédiger ainsi cet article : L’article 432-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : un intérêt sont insérés les mots : suffisant pour être 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne investie d’un mandat électif public et ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis ( nouveau ) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ; II. – Après l’alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 3° ( nouveau ) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L....

I. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 Par les mots : dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement 2° Supprimer les mots : À un événement sportif ou culturel II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : , ou les invitations à des manifestations culturelles ou sp...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser les référents déontologues à l’échelle intercommunale. En effet, cette disposition est déjà satisfaite par l’article R. 1111-1-A du code général des c...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; par les mots : les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; II.- Alinéa 5 Remplacer le...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : des formations ouvertes aux membres du conseil municipal en application de l’article L. 2123-12, dans des conditions définies par décret par les mots : d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Ces formations sont financées Par les mots : ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l’organisation de formations pour les élus locaux, pour plusieurs raisons. D’abord, le CNFPT est chargé de la formation initiale et contin...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I.- Après l’article L. 325-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 325-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 325-8-1 .- Les statuts particuliers fixent les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l'expérience profe...

I.- Alinéa 1 1° Remplacer le mot : premier par le mot : second 2° Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et aux qualifications acquises par le salarié dans l’exercice de son mandat par les mots : . Il comporte des informatio...