Amendements de Françoise Gatel

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 399 1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Alinéa 3 2° Alinéa 2 Remplacer les mots : ces alinéas par les mots : cet alinéa 3° Alinéa 4 Après le mot et le signe : moins » insérer les mots : et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à : - modifier le pla...

Amendement n° 403, alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter la suppression, par le Gouvernement, des dispositions relatives à la formation des candidats aux élections locales. Si la réécriture du dispositif de prise en compte de l'expérience acquise par les élus locaux dans le cadre de...

I.- Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : est par le mot : a II.- Alinéa 6 1° Première phrase : Rédiger ainsi cette phrase : L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. 2° Troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une ph...

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne visée au premier alinéa et : « 1° Les membres directs de sa famille ; Exposé sommaire : L’énumération des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêt a pu susciter des débats. Il paraît...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Alinéa 9 Après la référence : L. 2123-3, insérer les mots : le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et Exposé sommaire : Cet amendement augmente le nombre d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle (salariée ou autre) et ne perçoivent pas...

Alinéa 39, première phrase 1° Supprimer les mots : Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et 2° Remplacer le mot : établissent par le mot : établit Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au seul ministre chargé des collectivités territoriales la tâche d’élaborer une certification professionnelle cor...

Alinéa 25 Remplacer la référence : L. 4135-7 par la référence : L. 4135-9-1 Exposé sommaire : Correction d’un renvoi.

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : ...

Alinéas 4 à 16 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles en...

Après l’alinéa 5 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une c...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et les adjoints au maire par les mots : , les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte Exposé sommaire : Cet amendement élargit le bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence au...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les moda...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonctions. » II. – Alinéa 13 Supprimer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la majoration de la durée d'assurance retraite bénéficiant ...