Amendements de Françoise Gatel

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 bis adopté en commission créé un conseil consultatif des cultes, dont les missions sont définies par la loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’une des missions de ce conseil consistant à « favoriser le dialogue interreligieux », considérant qu’elle n’est pas ind...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Pa...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 104 est ainsi rédigé : « Toute personne qui fixe sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseillele déclare auprès du maire de cette commune ou de cet arrondissement, ainsi que du mair...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain Exposé sommaire : Compte tenu des modifications résultant des amendements précédents, dès lors que la question spécifique de la formation des ministres du culte n'est plus traitée en tant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 12, par cohérence avec la suppression de l’article 1 er . L’article 12 comporte un gage financier destiné à compenser la perte de recettes qui résulterait, si elle était appliquée, de l’accroissement du nombre d’associations appelées à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 11, par cohérence avec la suppression des articles 9 et 10. Cet article précise que les dispositions étendues aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les articles 9 et 10, ne s’appliquent pas aux cultes statutair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 10, par cohérence avec la suppression de l’article 7. Cet article a pour objet d’étendre les dispositions de l’article 7 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires. L’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 9, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4. Cet article étendait les dispositions des articles 3 et 4 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires. Les articles 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 8, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4. Cet article prévoit que les ministres des cultes déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de la loi doivent justifier de la nouvelle qualification requise pour célébrer un cu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, après le mot : « commis », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une réunion pour la célébration d’un culte ou ». II. – Le septième alinéa de l’article 24, le deuxième alinéa de l’article 32 et le troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 6 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1 er . L’article 6 prévoit les conditions de dissolution d’une association (par décision du tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1 er . L’article 5 prévoit en effet une sanction pénale (amende de cinquième classe prévue à l’article 131-13 du code pénal) en cas de violation de l’obligation ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout aumônier recruté par contrat, sur la proposition du culte dont il relève, atteste, dans les six mois suivant la signature de son contrat, d’une formation civile et civique, dès lors qu’il intervient : 1° Dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui tend donne une définition des ministres du culte et surtout leur impose de justifier d’une « d’une qualification acquise au cours d’une formation spécifique leur assurant une connaissance suffisante des principes civils et civiques ainsi que des ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conseil consultatif des cultes, placé auprès du ministre en charge des relations avec les représentants des cultes, a pour missions : 1° D’éclairer les pouvoirs publics dans leurs relations avec les représentants des cultes ; 2° De contribuer à la réflexion sur les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui interdit la célébration d’un culte à toute personne ne remplissant pas l’obligation de formation qualifiante prévue à l’article 4. Cette disposition soulève de réelles difficultés constitutionnelles, dans la mesu...

Après le mot : État, rédiger ainsi la fin de cet article : après le mot : « cultuelle », sont insérés les mots : «, loués par elle ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1 er de la proposition de loi, qui impose à l’ensemble des associations ayant une activité cultuelle, sous peine de sanctions pénales, de se conformer au régime juridique de la loi du 9 décembre 1905. Une telle disposition soulève une double d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance selon les modalités prévues au I et II du présent article. Ce reclassement...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 273-6 et à l’article L. 273-11, les mots : « des communautés urbaines et des métropoles » sont remplacés par les mots : « et des communautés urbaines » ; 2° Est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre ...