Amendements de Françoise Gatel

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : mettent par les mots : peuvent mettre II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette pratique du doggy bag , que la plupart des restaurateurs soutiennent d'ailleurs et dont certains ont même été à l'initiative lors de la signature du Pacte contre le gaspillage alimentaire en 2013, doit res...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus mani...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centain...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation par les mots : familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norm...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l’exclusion des locutions d’usage courant, par les mots : des locutions d’usage courant exclues Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, prévoit l’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour com...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu’en 2018, près de 70% de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurant...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits issus de déma...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et ...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». ...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des terr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes. Exposé sommaire : Fusionner les structures, définir les recettes de cette Agence et définir les politiques e...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : pour les centres-villes et centres-bourgs par les mots : pour la cohésion des territoires 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet établissement a notamment pour mission de contribuer au développement équilibré des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d’autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA…) pour à terme les intégrer. Exposé sommaire : A l’heure de la rationalisation des moyens, il semble anachroni...