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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
33 amendements trouvés
23/03/2016 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20152016-473 - Article 8 bis A (Adopté)
MM. Chasseing, Chatillon, Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, D. Laurent, Laufoaulu, Longeot, Calvet, Mmes Cayeux...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition. Exposé sommaire : L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous...
21/03/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 20152016-473 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Gatel
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Démarche agricole d’intérêt nutrition et environnement reconnue par l’État « Art. L....
11/12/2015 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Savary, Mme G...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institués la taxe de séjour ou la taxe ...
10/12/2015 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mmes Gourault, Létard, Gatel
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du gr...
10/12/2015 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mmes Gourault, Létard, Gatel
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du gr...
10/12/2015 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Savary,...
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217...
10/12/2015 — Amendement N° 287 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cabanel, G...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A. – L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont t...
10/12/2015 — Amendement N° 286 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic, Gabouty, Mme Férat...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ». Exposé sommaire : Les attributions de compensations visent à compens...
10/12/2015 — Amendement N° 285 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cad...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1 er octobre » est remplacée par la date : « 1 er novembre » ; 2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 ...
10/12/2015 — Amendement N° 284 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic, Gabouty, Mme F...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379-0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées : « Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité ...
10/12/2015 — Amendement N° 283 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cad...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’ann...
10/12/2015 — Amendement N° 282 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic, Gab...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1638 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par...
10/12/2015 — Amendement N° 281 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic, Gabouty, Mme F...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier septième alinéa du II quater de l’article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une ...
10/12/2015 — Amendement N° 280 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic, Gabouty, Mme Férat, MM...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à u...
10/12/2015 — Amendement N° 279 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic, Gabouty, Mme Férat, MM...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré pa...
10/12/2015 — Amendement N° 278 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cad...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une dotation visant à compenser la perte de recettes, pour les établissements publics de coopér...
10/12/2015 — Amendement N° 277 au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic, Gabouty, Mme Férat...
I. – Alinéa 46 Supprimer les mots : et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...
10/12/2015 — Amendement N° 255 au texte N° 20152016-227 - Article 24 bis (Non soutenu)
MM. Kern, Détraigne, Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Bockel, Cigolotti, Médevielle, Mmes N. Goulet, Férat, M. C...
Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe d...
10/12/2015 — Amendement N° 200 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 31 (Non soutenu)
M. Canevet, Mme Gatel, MM. Guerriau, Cadic, Cigolotti, Longeot, Mme Billon
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ; Exposé sommaire : La Loi dite « Macron » a introduit la « société de libre partenariat », nouveau véhicule d’investissement qui ...
10/12/2015 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 13 ter (Non soutenu)
M. Canevet, Mme Gatel, MM. Guerriau, Cadic, Mme Billon, MM. Cigolotti, Longeot
Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin de l’avant-dernière phrase du 2° du I du même article, sont insérés les mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds prof...
