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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
38 amendements trouvés
16/10/2019 — Amendement N° 983 au texte N° 20192020-013 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/10/2019 — Sous-Amendement N° 982 à l'amendement N° 978 au texte N° 20192020-013 - Article 18 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Amendement n° 978 1° Alinéa 5 Après le mot : indemnisation supprimer la fin de cet alinéa. 2° Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le président du conseil départemental informe... Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas faire ici référence aux « régimes cadres exemptés de notification applicable en matière de catastrop...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 976 à l'amendement N° 975 au texte N° 20192020-013 - Article 1er ter (Tombe)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Amendement 975, alinéa 3 Remplacer les mots : un conseiller communautaire s'oppose par les mots : 20 % des conseillers communautaires s'opposent Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...
09/10/2019 — Motion N° 974 au texte N° 20192020-013 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Constatant que les amendements n° s 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. ...
09/10/2019 — Amendement N° 972 au texte N° 20192020-013 - Article 30 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots: le maire par les mots: l'élu concerné Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il prévoit l'application d'une procédure unique d'octroi de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus communaux.
08/10/2019 — Amendement N° 971 au texte N° 20192020-013 - Article 25 ter (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
08/10/2019 — Amendement N° 970 au texte N° 20192020-013 - Article 25 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : opération insérer les mots : d'investissement Exposé sommaire : Amendement de précision.
08/10/2019 — Amendement N° 968 au texte N° 20192020-013 - Article 16 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 19 Remplacer les mots : ou de l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : de l'établissement public Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
08/10/2019 — Amendement N° 967 au texte N° 20192020-013 - Article 16 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ; 2° À la deuxième phrase, après la première occurrenc...
08/10/2019 — Amendement N° 966 au texte N° 20192020-013 - Article 15 septies (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 522-2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. « Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par ...
08/10/2019 — Amendement N° 965 au texte N° 20192020-013 - Article 15 sexies (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendem...
08/10/2019 — Amendement N° 964 au texte N° 20192020-013 - Article 15 quater (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.
08/10/2019 — Amendement N° 963 au texte N° 20192020-013 - Article 12 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 26 Remplacer la référence : I par la référence : II Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
08/10/2019 — Amendement N° 962 au texte N° 20192020-013 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 3 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Rédactionnel
08/10/2019 — Amendement N° 960 au texte N° 20192020-013 - Article 4 bis (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 1 Remplacer les mots : livre III par les mots : livre VI Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle
08/10/2019 — Amendement N° 959 au texte N° 20192020-013 - Article 3 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Remplacer les mots : au même par le mot : audit Exposé sommaire : Amendement de coordination
08/10/2019 — Amendement N° 958 au texte N° 20192020-013 - Article 1er ter (Tombe)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Remplacer les mots : autres membres du bureau par les mots : membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...
08/10/2019 — Amendement N° 957 au texte N° 20192020-013 - Article 1er ter (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois
Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre tota...
