Amendements de Françoise Laborde

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le handicap dans la politique de santé. L'égalité d'accès des personnes handicapées et de leur famille au système de santé suppose de renforcer l'effectivité de le...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être supérieure à un an pour les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une visite de prévention annuelle de l'enfant chez son médecin traitant, qui délivre les certificats de non contre indication à la pratique du sport. NB :La présente rectifica...

Au début de l'alinéa 5 Insérer les mots : « En dehors des cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, Exposé sommaire : Dans les cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, il est important que la visite post-natale soit effectuée par un médecin. C'est en effet un moment privilégié pour les médecins pour prescrire une contracept...

Alinéa 7 1° Après le mot : numéros insérer les mots : non surtaxés 2° Remplacer les mots : le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente par les mots : ce numéro national Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associati...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5 du présent code, le directeur général de l'agence régionale de s...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médica...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, et 15° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'art...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à ...

Alinéas 3 et 7 Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu'ils viennent dans le cadre d'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou un médecin en lien avec ce dernier par les mots : , un médecin en lien avec ce dernier ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermi...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 2° de l’article L. 2222-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 2222-2 du code de la santé publique réprimant l’IVG pratiquée de manière illégale, la mention de la compétence...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a) Le ...

Après l’article17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2212-10, il est inséré un article L. 2212-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-…. – Les articles L. 2212-1 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif méd...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut aussi s’adresser, pour la première visite, à l’une des personnes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé : « Art. 223-2-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer ...

I. – Alinéa 4 Après les mots : contribue à insérer les mots : la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3233-3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est ...