Amendements de Françoise Laborde

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'imm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants qui choisissent un suivi médical attesté par un certificat médical au sein de leur établissement supérieur d’enseignement sont disp...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre les exceptions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à une recomma...

Alinéa 11 Après le mot : Participer insérer les mots : au recensement des substances en circulation et Exposé sommaire : Si un dispositif d'alerte sur les risques sanitaires émergents chez les usagers de drogue a bien été mis en place à compter de 2007 par la DGS, dans le cadre d'une procédure spécifique associant plusieurs agences, servi...

Alinéa 34 Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : La...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt ...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020 sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que c'est le le juge qui définit la liste des dommages corporels qui peuvent être réparés pour les usagers ayant constitué le groupe. Cependant, cette formulation est trop restrictive car elle exclut les éventuels dommages imprévus qui surviendraient à moyen et long terme. ...

Alinéa 10 Rétablir l'article L. 1143-2 dans la rédaction suivante : « Art. 1143-2. – S'agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l'imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L'imputabilité est présumée quand d...

Alinéa 9 Après le mot : réparation insérer le mot : intégrale Exposé sommaire : En limitant l'indemnisation aux seules conséquences corporelles d'un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l'ONIAM. Le risque est de mettre en oeuvre une nouvelle voie pro...

Après l'article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne ne répondant pas aux exigences de l'article L. 4111-1, et qui enseigne ou qui fait état, dans le cadre de son activité professionnelle d'une formation...

Après l'article 30 sexies Insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 4113-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : «, une sage-femme ou un psychothérapeute » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un da...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique défi...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ... – Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologie...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...