Amendements de Françoise Laborde

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis conforme de la commission médicale d'établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique et in...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3, après les mots : organisation des soins insérer les mots : et un maillage sanitaire équilibré du territoire, Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoin...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , et les besoins de santé de la population Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoins de santé de la p...

Au septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : définit insérer les mots : avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement associe le président de la CME à la définition de l'organisation de...

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : Compte tenu du volume d'activité et du haut niveau de spécialisation des CHR, il est proposé que le directeur ne puisse être recruté parmi des non fonctionnaires, comme les CHU. NB :La présente rectification porte sur la...

A la fin du huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : notamment pour les urgences Exposé sommaire : Les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers doivent être les mêmes et de qualité quel que soit le service. La mention particulière aux ur...

Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé. Exposé sommaire : L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat plur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1, après le mot : contribue insérer les mots : , avec l'ensemble des professionnels impliqués dans la démarche de soins, notamment la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît la part...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de qualité par les mots : performants et sûrs Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tout patient accueilli dans un établissement de santé chargé d'une ou plusieurs missions de s...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots : , y compris en hospitalisation à domicile Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement l'hospitalisation à domicile à l'établissement public de santé afin que les patients pris en charge...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signa...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, après les mots : territoire de santé insérer les mots : par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la primauté du serv...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de service publ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes résultant pou...