Amendements de Françoise Laborde

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, remplacer le mot : arrête par le mot : élabore Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le directeur général de l’ARS élabore et non arrête le projet régional de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : par ses avis Exposé sommaire : Instance de démocratie sanitaire, la conférence régionale de santé ne doit pas être exclusivement consultatif mais participer pleinement à la définition des actions menées p...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique par les mots : et après consultation des organisations représentatives des professionnels concernés Exposé sommaire : Les professionnels de santé concernés doivent être consultés pour la détermination de leur rémunération dans le...

Après le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De représentants des professionnels de santé. Exposé sommaire : Compte tenu des attributions des ARS, on comprend mal que les professionnels de santé ne soient pas représentés dan...

Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation par les mots : , en lien avec les ordres compétents, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et pa...

Après le troisième alinéa (a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles garantissent l'accès de tous aux soins ; Exposé sommaire : L'ARS a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux b...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « 2° De réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de soins et de services médico-sociaux, de manière à satisfaire les besoins de santé de la population, à garantir l'efficacité du système de santé et l'accessibil...

Après le cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles conseillent les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques et établissent une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur ...

Compléter la seconde phrase du 1° du II de cet article par les mots : par rapport à la moyenne des dotations accordées l’année précédente Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce sur quoi s’applique la majoration prévue de 15 % pour encourager les établissements à s’engager dans des projets de coopération, notamment de CHT. NB :...

Dans le dernier alinéa du 1° du V bis de cet article, remplacer les mots : la multiplication artificielle par les mots : le nombre Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé cet article procède d’un procès d’intention. La T2A n’entraîne pas forcément une multiplication artificielle des actes. C’est pourquoi, il est proposé que le rapport mesur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots : établissements de santé insérer les mots : , prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer ...

Après l’article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Exposé sommaire : En dehors du remboursement du trop perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes du t...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé somma...

Compléter le III bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité so...

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : sont organisés insérer les mots : en lien avec les professionnels de santé et leurs représentants II. - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'articl...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé, selon leurs compétences, dont les médecins traitant cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les pédiatres, ainsi que Exposé somma...

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, après les mots : centres de santé insérer les mots : maisons de santé, pôles de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pôles de santé et aux maisons de santé d’adhérer à un groupement de coopéra...

Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique : « 3° Au plus cinq personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'État dans le département où est situé l’établissement, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-2. Exposé somm...

I. Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : avis insérer le mot : conforme II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement donne un rôle accru à la CME pou...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5, supprimer les mots : et 3° Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements de santé des liens forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement. Représent...