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Propositions de loi de Françoise Laborde

102 propositionss de loi signées

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08/08/2016 — Proposition de loi N° 816 (2015-2016) organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de Sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales, adoptées en 2015 par le parlement, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

19/02/2016 — Proposition de loi N° 417 (2015-2016) constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

15/12/2015 — Proposition de loi N° 258 (2015-2016) constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution

01/10/2015 — Proposition de loi N° 4 (2015-2016) organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire

01/10/2015 — Proposition de loi N° 5 (2015-2016) visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

01/10/2015 — Proposition de loi N° 3 (2015-2016) organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

01/04/2015 — Proposition de loi N° 383 (2014-2015) relative à l'usage du défibrillateur cardiaque

23/07/2014 — Proposition de loi N° 779 (2013-2014) constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

01/07/2014 — Proposition de résolution N° 666 (2013-2014) motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

07/03/2014 — Proposition de loi N° 415 (2013-2014) tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

08/10/2013 — Proposition de loi N° 47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

02/10/2013 — Proposition de loi N° 13 (2013-2014) portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

10/07/2013 — Proposition de loi N° 745 (2012-2013) visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC

Cosignataire (5 commentaires)

17/04/2013 — Proposition de résolution N° 522 (2012-2013) européenne présentée relative au respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles

05/04/2013 — Proposition de loi N° 484 (2012-2013) portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

25/02/2013 — Proposition de loi N° 386 (2012-2013) tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

22/02/2013 — Proposition de loi N° 381 (2012-2013) organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

22/02/2013 — Proposition de loi N° 382 (2012-2013) visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux

18/12/2012 — Proposition de loi N° 233 (2012-2013) instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions

18/12/2012 — Proposition de loi N° 235 (2012-2013) visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective

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