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Propositions de loi de
Françoise Laborde
102 propositionss de loi signées
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18/12/2012 — Proposition de loi N° 233 (2012-2013) instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
Cosignataire
04/12/2012 — Proposition de loi N° 179 (2012-2013) organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
Cosignataire
04/12/2012 — Proposition de loi N° 180 (2012-2013) tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
Cosignataire
29/10/2012 — Proposition de loi N° 92 (2012-2013) visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
Cosignataire
16/10/2012 — Proposition de loi N° 54 (2012-2013) visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
Cosignataire
31/07/2012 — Proposition de loi N° 734 (2011-2012) tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté
Cosignataire
31/07/2012 — Proposition de loi N° 733 (2011-2012) tendant à la suppression des peines planchers
Cosignataire
31/07/2012 — Proposition de loi N° 730 (2011-2012) tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
Cosignataire
31/07/2012 — Proposition de loi N° 735 (2011-2012) relative à l'assistance médicalisée pour mourir
Cosignataire
31/07/2012 — Proposition de loi N° 731 (2011-2012) organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire
Cosignataire
31/07/2012 — Proposition de loi N° 736 (2011-2012) autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
Cosignataire
01/06/2012 — Proposition de loi N° 576 (2011-2012) tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Cosignataire
30/05/2012 — Proposition de résolution N° 573 (2011-2012) tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
Cosignataire
25/05/2012 — Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Cosignataire
24/05/2012 — Proposition de loi N° 557 (2011-2012) constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
Cosignataire
25/11/2011 — Proposition de loi N° 136 (2011-2012) visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie
Cosignataire
14/11/2011 — Proposition de loi N° 97 (2011-2012) visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
Cosignataire
14/11/2011 — Proposition de loi N° 96 (2011-2012) tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
Cosignataire
25/10/2011 — Proposition de loi N° 56 (2011-2012) visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
Auteur pour la Social européen
25/10/2011 — Proposition de loi N° 57 (2011-2012) visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Cosignataire
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