Désignation d'un rapporteur

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° élabore le schéma de cohérence territoriale en collaboration avec les communes membres des établissements publ...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération). Le présent amendement permet de revenir à ce qu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à desti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » Exposé sommaire : Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie. NB :La p...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus). Jusqu’ici, en application des dispositions des arti...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : intercommunale insérer les mots : ainsi que des documents annexés à celles-ci et Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déter...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La création de conférences territoriales des maires, dont la réunion au moins une fois par an permet de déterminer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre. Les conférences territoriales des maires peuvent être cons...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. – Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. « Les membres de cette instance ne sont pas rémuné...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.