Égalité et citoyenneté

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les ministres intéressés par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes, mais aussi par « ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de so...

Après l'alinéa 110 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à ch...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'instruction en famille s'effectue également sur l'enseignement moral et ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la désignation d'un tuteur pour les réservistes mineurs, supprimée par la Commission spéciale. Cette obligation n'est pas très con...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre d...

Après l'article 14 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : «, 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, insérer les mots : leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années, Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 13 Après le montant : 15 000 euros d'amende insérer les mots: , de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente Exposé sommaire : La commission spéciale propose de punir d'une amende de 15 000 euros - au lieu des 3 750 euros actuellement - l'ouverture d'un établissement ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Exposé sommair...

I. – Alinéa 33 Après les mots : métropole d’Aix-Marseille-Provence, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés : II. – Alinéa 36, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce ...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : taux insérer les mots : , supérieur ou égal à 15 %, Exposé sommaire : Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. Exposé sommaire : Le territoire de la Guyane, devenu département et région, n’est pas entré dans le droit commun quant aux dispositions prévues par la Loi de 1905 sur la Séparati...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, après les mots : « l’habitat durable », sont insérés les mots : «, l’égalité entre les femmes et les hommes » ; 2° À deuxième phrase du premier alinéa du I de ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « mixité sociale », sont insérés les mots : «, d’égalité entre les femmes et les hommes ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.