Amendements de Frédéric BUVAL

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vient supprimer une disposition déjà satisfaite par le droit existant. Les principes de neutralité et de laïcité prévus par le droit s’appliquent aux agents et aux bâtiments du service public et sont constitutionnellement garantis. Le service public est tenu d’assurer l’ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la disposition de l'article 2 bis qui prévoit la possibilité pour le préfet de suspendre l'agrément d'une association sportive qui se soustrairait délibérément aux obligations mises en place par les deux articles précédents. En effet, la loi du 24 août 2021 confo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, le droit existant est suffisant pour garantir la neutralité des locaux contre tout contournement, y compris par la collectivité elle-même via le biais du déféré préfectoral. De plus, des actions peuvent également être mises en place via le ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Article L. 131-7-…. – Toute fédération sportive délégataire pour l’organisation et le fonctionnement d’un service public peut inscrire, dans son règlement intérieur, des dispositions in...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° sexies D’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles usés, en veillant à favoriser la gestion durable des substances radioactives, la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des coûts ; » Exposé sommaire : L’article 3 propose de mainteni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de placer de façon expérimentale, pour une durée de 3 ans, sous le régime de l’autorisation, les concessions en situation dite de « délais glissants ». Des discussions sont actuellement en cours avec la Commission européenne pour statuer sur l’avenir de l’hydroélectricité et relancer...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du 2°, après le mot : « finale » sont insérés les mots : «, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955, » et les mots : « les objectifs intermédiaires d’environ 7 %...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biocarburants et le biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de so...

Alinéa 8 Remplacer le nombre : 29 par le nombre : 28, 5 et les mots : 6, 7 gigawatt par les mots : au moins 1, 7 gigawatt supplémentaires Exposé sommaire : L’article 5 propose notamment la fixation d’un objectif de 29 GW de capacités de production hydroélectriques installées à l’horizon 2035, dont 6, 7 GW pour les stations de transfer...

I. – Alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 15 % II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheu...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – les mots : « 40 % de la production d’électricité, » sont supprimés ; II. – Alinéa 7 Après l'année : 2030, insérer les mots : la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures au périmètre de la Métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° ter De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ; Exposé sommaire : L’amendement propo...

Alinéa 3 Après les mots : de l’article L. 811-1, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : notamment en matière de fermeture du cycle du combustible et de couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; » Exposé sommaire : Cet article vise à introduire dans le code de l'environnement la poursuite des efforts...

Alinéa 2 Après les mots : transport d’électricité Insérer les mots : conformément aux articles L. 111-19, L. 111-41 et L. 111-42 Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi consacre le principe de propriété publique des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité. Toutefois, contrairement aux réseaux publics...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : III.- Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont le...

Alinéa 7 Après le mot : moyens insérer les mots : de structuration, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’importance de la structuration de la production dans le développement durable des filières agricoles. La structuration des productions est aussi essentielle que les moyens de transformation et de distribution pour gar...

Alinéa 2 Remplacer les mots : producteurs organisés par les mots : agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L551-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la terminologie utilisée dans le texte en améliorant la clarté et la précision du cadre juridique, en s’alignant sur les termes du code rural...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...