Amendements de Frédéric Marchand

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergét...

Alinéas 23 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article dans ses alinéas 23 et 25 prévoit que pour les futurs appels d'offres, l'autorité administrative sélectionne des zones d'implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage. Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l’autorité administrative d’ajouter des exigences relatives à la visibilité des éoliennes en mer, lorsqu’elles se situent à moins de 40 km des côtes. Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation très éloignée de nos côtes, ne con...

Alinéas 2, 3, 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er bis AA introduit lors de l’examen en commission comporte deux mesures distinctes. Une première visant à inscrire dans la loi l’obligation pour l’employeur de notifier à Pôle Emploi lorsqu’une proposition de CDI est donnée à un salarié à l’issue d’un CDD, couplée à ...

I. – Alinéa 33, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité admini...

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : qui nécessite un haut niveau de sécurité des systèmes d’information Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la réalisation d’un audit conforme au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est une condition d’exécution...

Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; 2° Les modali...

Alinéa 13 Remplacer les mots : à titre individuel par les mots : en qualité d’indépendant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Une lecture extensive des termes « à titre individuel » pourrait notamment conduire à inclure dans la définition des consultants les agents co...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et en gestion des ressources humaines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de la loi les prestations de conseil en gestion des ressources humaines, qui ne relèvent pas du conseil stratégique mais visent essentiellement à répondre aux besoins pratiques des administration...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer un seuil à partir duquel les établissement...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’avis du Haut Conseil pour le Climat sur le décret rehaussant le plafond de fonctionnement des centrales à charbon. En effet, le HCC rend des avis sur la politique climat, mais pas sur des textes réglementaires. Il ne semble pas opportun de lui ajout...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’avis de la commission de suivi de site sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de méthanier flottant du Havre d’évaluation environnementale. En effet, d’une part, la commission de suivi de site n’a aujourd’hui pas de compétence...

Alinéa 29 1° Après les mots : sans délai insérer les mots : l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et 2° Remplacer les mots : les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code par les mots : leurs domaines de compétence Exposé sommai...

Alinéa 6 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi. Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Et...

Alinéa 8 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi. Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Et...