Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D’ici au 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privé...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ». II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les départements transmettent un bilan ann...

I. – Alinéa 33, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité admini...

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

Après l’article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des produits détergents, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les acteurs volontaires de la filière des produits détergents affichent sur ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.2131-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommair...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du principe de neutralité financière du don pour le donneur, celui-ci étant déjà garanti à l'article L. 1211-4 du code de la santé publique au sein des principes généraux relatifs au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Il...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du ...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. La commission spéciale a ajouté ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : le secteur culture de la vigne mentionné par les mots : les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organis...

I. – Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard jusqu’au 1 er mars 2022, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la présente loi, par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du même code et de l’article L....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

I. – Première phrase Supprimer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et les mots : et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020 II. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la no...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organi...