Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Alinéa 8 Remplacer les mots : et artisanales liées à la montagnes ou présentes par les mots : , le tourisme hivernal et estival, et l’artisanat liés à la montagne ou présents Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l’importance que revêt le tourisme tant hivernal qu’estival pour le développement économique des territoires de mont...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et conditions par les mots : d’emploi, des conditions Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la notion d’emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales : « 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ; « 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. » ; Expo...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des spo...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des communes forestières. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois es...

Alinéa 2 Après le mot : urgents insérer les mots : ainsi que d’accès à un service de réanimation Exposé sommaire : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastroph...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l’état d’entretien ; « 3° Ceux des chemins ruraux reconnus pour...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ». Exposé sommaire : L'article 20 B prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et a...

Après l'article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. » Exposé so...

Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et de la proximité Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de proximité de voies et réseaux et d’en rester à l'existence de voies et réseaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article adopté par la commission des affaires économiques qui autorise de nouvelles possibilités de constructions en zone naturelle ou agricole y compris en l'absence de document d’urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 20A sur la construction des annexes qui induit un recul pour la préservation des zones de montagne.

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret pour définir la notion de démontage.

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 301-4-1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune… Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 C introduit à l’Assemblée nationale. Les auteurs rappellent que l’article L. 211-1 du code de l’environnement impose déjà la conciliation des usages et que de ce fait, il ne parait pas opportun de privilégier un usage parmi d’autres.

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances ...