Questions de Frédérique Espagnac

Nutri-score

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des notes du nutri-score sur fromages d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée (AOP ou IGP). Le nutri-score est basé sur cinq lettres (A,B,C,D,E) et un code couleurs, du vert au rouge, selon la qualité nutritionnelle de l'aliment. Or il apparaît...

Transfert des obligations de construction de logements sociaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le transfert des obligations de construction de logements sociaux prévu dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Il est prévu au titre de l'article 130 d...

Numérotation des habitations dans le communes rurales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoria...

Révision de la fiscalité sur le transport des chevaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux et équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des che...

Difficultés d'approvisionnement des petites entreprises en matières premières

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières et à la cherté de celles-ci. Ces difficultés existent dans les secteurs du bâtiment, de l'informatique et de l'électronique et plus p...

Situation des entreprises de l'aménagement de la montagne

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entreprises de l'aménagement de la montagne. Dans le contexte de l'année dernière de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques l'accompagnant, des échanges entre les profession...

Aides du plan de relance pour la forêt

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides du plan de relance pour la forêt. Les gestionnaires et les propriétaires forestiers s'étonnent des revirements quant aux instructions techniques du plan de relance qui remettent en cause in fine les financements et les engagements vis-à-vis d'entrepreneurs. En effet, le délai de dé...

Pénurie de papier

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la pénurie historique de papier à laquelle sont confrontés les éditeurs et les imprimeurs des Pyrénées-Atlantiques depuis la fin du printemps. En effet, en quinze ans la France a diminué de 50 % sa consommation de papier, en partie à...

Indemnisation des communes supports de station de montagne

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne. En effet, ces communes des Pyrénées-Atlantiques sont encore dans l'attente d'information sur les montants individuels et les délais de versement des compensations des pertes de recettes fiscal...

Taux de fiscalité de la thalassothérapie

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité sur la thalassothérapie. Alors que le thermalisme bénéficie d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, la thalassothérapie, qui contribue efficacement au bien-être et à la santé de nos concitoyens en employant une ressource naturelle la mer (ou océan), continue...

Logement et communes rurales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ne permet pas aujourd'hui aux communes rurales de répondre aux besoins des habitants et de...

Implantation d'antennes relais sur les communes du littoral

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les problématiques rencontrées par les communes du littoral qui souhaitent implanter des antenne...

Aide à l'apprentissage dans le milieu agricole

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui forment des apprentis de niveau III (brevet de technicien supérieur). Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage et afin d'encourager le recrutement des jeunes, ont étés prévues des aides exceptionnelles pour les emplo...

Délais d'instruction des dossiers de MaPrimRénov'

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les délais d'instruction des dossiers pour MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH vont de 2 semaines à 2 mois mais lorsque l'on s'y intéresse vraiment, on peut s'apercevoir que la réalité est bien lo...

Mesures de lutte contre la spéculation foncière agricole

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la spéculation excessive visant les terres agricoles et espaces boisé. De nombreux acteurs locaux (collectivités, SAFER et associations) tentent de protéger et de développer du mieux qu'elles le peuvent le patrimoine agricole et forestier qui constituent un poumon écon...

Réouverture du col de La Pierre-Saint-Martin

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture de la frontière au col de La Pierre-Saint-Martin. Depuis le 14 janvier 2021, le col de La Pierre-Saint-Martin (route départementale 132), un des points de passage entre la France et l'Espagne, est toujours fermé. Aussi, à la veille de la saison de ski, les professionnels de la sta...

Demande d'annulation du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annulation du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Les cafés et restaurants, pour faire face à la propagation de l'épidémie de la Covid 19, sont restés fermés pendant six mois à temps complet et sont demeurés en sous-activité jusqu'à aujourd'hui. Les discot...

Éligibilité des centres communaux d'action sociale au plan de relance et à la dotation de soutien à l'investissement local

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'éligibilité des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) au plan de relance et à la dotation de soutien à l'investissement local. Les CCAS ou CIAS sont des établissements publics administratif...

Urgence face à la situation financière des résidences autonomie

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la situation financière des résidences autonomie. Les résidences autonomies sont très impactées par la pandémie liée à la Covid-19, tout autant que les établissements d'hébergement pour les personnes âg...

Augmentation du salaire minimum des aides-soignants

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du salaire minimum des aides-soignants. En Allemagne vient d'être conclu, entre un syndicat important (VERDI) et le patronat, un accord salarial majeur. Comme en France, les aides-soignants sont mis à lourde épreuve par la pandémie de Covid et l'augmentation continue du no...