Amendements de Frédérique Gerbaud

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du...

I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un III ainsi rédigés II. ? Alinéa 5 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sans préjudice du III du présent article, III. ? Après l?alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite a...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « Toute pratique commerciale est abusive lorsque le consommateur n’a pas sollicité la démarche et qu’elle implique des conséquences financières dans le temps, contraire au contrat ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par la phrase suivante : « Le consommateur en accepte la modification obligatoirement par écrit. S’il ne donne pas son accord, le contrat reste en l’état. Exposé sommaire : La proposition de loi ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un délai d'un mois nous semble trop court et entraine une sollicitation du Parlement qui n'est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au gouvernement de prendre ces mesures de prévention jusqu'au 31 janvier 2023. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : En commission des lois, le rapporteur a rectifié son amendement afin de restreindre le type de document qu’un voyageur âgé de plus...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un re...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013- 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L.162-1-7 du code de l...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-.... - I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament d’innovation thérapeutiqu...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’État peut autoriser le comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’org...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’Etat peut autoriser le Comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical re...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L1462-1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’organisation et la transformation ...

Après l'alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La section 3 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code de la Santé publique est ainsi modifié : Au II de l’article L1111-13-1, ajouter un 8 e ainsi rédigé : « 8 e Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire » » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de...

Alinéa 3 Après les mots : « article L.6141-2 » insérer les mots: « et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1 » Exposé sommaire : L'article 3 propose de rattacher systématiquement les Comités de protection des personnes (CPP) à un centre hospitalier universitaire (CHU), afin de garantir la mise à la disposition des co...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement visant à supprimer le dispositif de l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation car il prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et ce sans raisons objectives. Ni plus ni moins, ce dispositif ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...