Amendements de Frédérique Puissat

Alinéa 3 Remplacer le mot : prises Par le mot : imputées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Après le mot : financée Insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement indique que la future allocation des travailleurs indépendants devra être « exclusivement » financée par l'impôt. Compte tenu de la dette de l'assurance chômage, qui devrait atteindre 35 milliards d'euros l'an prochain, il convient de s'assu...

Alinéa 111 Remplacer les mots: au coût par les mots: selon le niveau de prise en charge Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 190 Supprimer les mots: pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les Fongecif assurent jusqu'à la fin 2019 les missions qui doivent être confiées aux CPRI non seulement en matière de CPF dans le cadre de projets de transitio...

Alinéa 74 1° Remplacer le mot : et par le signe: , 2° Après les mots : transition professionnelle insérer les mots : et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6, Exposé sommaire : Le présent amen...

Alinéa 10 Supprimer le mot: l' Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur matérielle.

Alinéa 33 Remplacer les mots : aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 par les mots : aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 Exposé sommaire : Le présent amendement corrige des erreurs de références

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les écoles de production; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 11 bis A ajouté par l'Assemblée nationale prévoit que les écoles de production sont habilitées à percevoir les fonds du solde de la taxe d'apprentissage. Il convient donc de les mentionner à l'article 17.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l’État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 d...

Alinéa 7 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 transpose l'article 63 à la fonction publique hospitalière. Demande de suppression, pour les mêmes raisons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 transpose l'article 63 à la fonction publique territoriale. Demande de suppression, pour les mêmes raisons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien qu'extrêmement favorables à la porosité des parcours professionnels et aux échanges d'expériences entre le secteur public et le secteur privé, vos rapporteurs sont plus que circonspects quant à la mesure portée par l'article 63, qui consiste à faire bénéficier de son avancement un fonctionnaire mi...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret Insérer les mots : , à défaut d'avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective, Exposé sommaire : Au regard du coût important que ne manquera pas d’engendrer la mise en place du logiciel de mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des entreprises...

Après l’alinéa 2 Ajouter dix-sept alinéas ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié :...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tire la conséquence de la suppression à l’article 16 de la commission interne qui avait été instituée au sein des Crefop (ex-COPAREF).

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ou en émergence Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que France compétences pourra identifier des métiers et compétences comme étant particulièrement « en évolution » afin de bénéficier de conditions simplifiées d’enregistrement aux répertoires de la certification professionnelle. Le présent ...

I. Alinéa 37 Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de II. Alinéa 42, première phrase Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de III. Alinéa 43 Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de IV. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Pour les périodes de mo...

Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés. IV. – Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article ...

Alinéa 110 Remplacer les références : L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3, par les références : L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger des références en raison de la modification de l’article 17 intervenue à l’Assemblée nationale, qui induit ...