Amendements de Frédérique Puissat

Alinéa 39 Après le mot: supérieur insérer les mots: gérés par des organismes à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes relevant du solde de la taxe d'apprentissage. Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actue...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ; b) Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il fau...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : janvier Par le mot : juillet II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement COM 374 de suppression de l’article 29, cet amendement supprime la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'Etat les règles relatives au bonus-malus et celles p...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...

Alinéa 8 Remplacer les mots : minimale, fixée Par les mots : comprise entre un minimum et un maximum, fixés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés.

Alinéa 7 Compléter l'alinéa par les mots : , et à l'issue d'un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots: et pour le financement de l’alternance Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer la référence: L.221-1 par la référence: L.432-12 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 5 Remplacer les références: L.6132-1, L.6133-1 et L.6134-1 par les références: L.6331-1 et L.6331-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte initial majorait le montant maximal de la contribution due par les employeurs d'intermittents du spectacle afin d'affecter 0, 08% de la masse salariale au développement des formations professionnalisantes, en cohérence avec la rédaction initia...

I. Alinéa 79 Supprimer les mots: , sauf dispositions conventionnelles plus favorables II. Alinéa 90 Remplacer les mots: l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié par les mots: la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6 Exposé sommaire : Amendement de coordi...

I. Alinéa 6 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 II. Alinéa 8 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.