Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la cons...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, s...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande de l'employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du projet d'accord. Le texte initial prévoyait la possibilité d'ouvrir une consultation des salariés dans un délai d'un mois à l'...

Alinéa 261 Remplacer les mots : est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 par les mots et une phrase ainsi rédigée : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours ...

Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission est de veiller au respect de ce droit. 2° Seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , ainsi que les modalités de désignat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes. Exposé sommaire : Le recours accru à la négociation d’entreprise pro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion dans la branche professionnelle concernée d'un accord collectif relatif au renforcement du dialogue social et à l'association du personnel au projet stratégique. Exposé sommaire : La philosophie de ce projet de loi...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La commission évalue l’opportunité d’établir des règles pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi. À ce titre, elle définit les conditions dans lesquelles, dès son inscription à Pôle emploi, tout demandeur d'emploi âgé au moins de 18 ans se voit proposer, par la Maison du trav...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : La commission se fixe comme priorité d’établir des règles pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi. À ce titre, elle évalue l’opportunité de créer, dans chaque bassin d'emploi, une Maison du travail, avec le statut d’une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 rel...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d'entreprise est saisi dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Permettre la mise en œuvre d’un grand plan de formation et de qualification grâce auquel chaque salarié disposant d'un niveau de formation inférieur au niveau 4 bénéficie d'actions de formation lui permettant d'accéder au minimum au niveau immédiatement supérieur dans un délai de cinq ans...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Diminuer le chômage, en prévoyant qu’un accord de branche fixe les conditions dans lesquelles les salariés en formation sont automatiquement remplacés pendant la durée de celle-ci par un demandeur d'emploi préalablement préparé ; Exposé sommaire : Depuis 2012 et le lancement du « plan c...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Renforcer les garanties des salariés face aux mutations économiques ; Exposé sommaire : Si la compétitivité constitue un enjeu, il ne peut être confondu avec l'objet du droit du travail. Celui-ci a été des l'origine conçu pour assurer la protection du salarié et, comme l'ont rappelé les auteurs de la ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter le code du travail aux mutations de l’économie en pérennisant les périodes de professionnalisations ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6324-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-1. – Les périodes de professionnali...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’échelle de chaque zone d’emploi, et pour une durée de trois ans, le ministre en charge du travail et de l’emploi désigne un commissaire en charge de la coordination de toutes les politiques de l’emploi, d’insertion, de formation et d’aide à la création d’entreprises...