Amendements de Gélita Hoarau

I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail. II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respect...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. « Un décret en consei...

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots : ainsi que pour le congé individuel de formation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si les OPACIF participent à la péréquation, il serait logique de leur permettre, le cas é...

Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : précise la Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rester fidèles à la rédaction de l'ANI du 7 janvier dernier, notamment de son article 27. ...

I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots : , les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa. E...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en ap...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots : s'imputent insérer les mots : dans les mêmes proportions Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire de la rédaction actuelle de cette disposition qui, en l'absence d...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires colle...

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots : sur proposition insérer les mots : et après avis conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction proposée dans cet article pour l'article L. 6332-9 du code...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° Soit du congé individuel de formation ; « 2° Soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'abaissement de l'âge d'entrée des élèves au sein des écoles de la deuxième chance. Derrière un dispositif qui peut paraître comme innovant, il s'agit encore une fois d'un renoncement à assurer une formation initiale de qualité pour tous.

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots : Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si l'on veut permettre à tous les salariés de disposer d'un accès à la formation, il est ...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Compléter le chapitre II du titre II du livre 3 de la sixième partie du code du travail par un article L. 6322-64 ainsi rédigé : II. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article : « Art. L. 6322-64. - Dans les entreprises... III. - Dans le même alinéa, remplacer le ...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-1 du code du travail : « À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui se limite à préciser le contenu du passeport orientation et formation, sans toutefois préciser dans cet article, les finalités de ce passeport et son utilité. Par ailleurs, cet article instaure également la création d'un Bilan d'Etape P...

I. - Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, II. - Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la question du livret de compétences, son contenu et son utilisation notamment, est encore une question en débat. Ce point fait d'ailleurs partie des propositions du Livre Vert de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse, encore soumis à débats, et sous ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, remplacer les mots : peut assurer par les mots : assure Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, après les mots : dès lors que le salarié insérer les mots : visé à l'article L. 3123-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les formations professionnelles se déroulent en dehors d...