Amendements de Gélita Hoarau

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, supprimer les mots : ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne p...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'Etat, représenté par son préfet de région, n'a pas une connaissance du terr...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot : consultation insérer les mots : des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Préfet, doit, pour délimiter les périmètres d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par les mots : et sur demande des conseils régionaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain et proches des préoccupations t...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à l'adoption d'une disposition qui n'est au final qu'une tentative de régularisation de la situation l'illégalité dans laquelle se trouve un ce...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26 par les mots : sur demande des conseils municipaux Exposé sommaire : Il est important, au titre de la libre administration des collect...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : à l'article L. 3132-26 par les mots : à l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au régime particulier prévu par cet artic...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : communes d'intérêt touristique par les mots : communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement déposé précédemment dans cette proposition de l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doi...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation cultu...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones et communes reconnues touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales, ou qui se verraient rec...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heur...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de droit par les mots : après autorisation administrative accordée à titre individuel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent par celui-ci, rétablir l'autorisation administrative prévue dans ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de droit par les mots : pendant la ou les périodes d'activités touristiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation du travail le dimanche dans les zones touristiques s...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : communes d'intérêt touristique par les mots : communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, afin d'éviter la multiplication des contentieux quant à la d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots : ou d'animation culturelle permanente insérer les mots : dont l'objet social est en lien direct avec l'activité touristique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ouverture des établissem...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : d'intérêt touristique par les mots : d'affluence touristique Exposé sommaire : La notion d'intérêt touristique utilisée dans l'actuelle proposition de loi, suite à l'adoption d'un amendement destiné à substitu...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ces dispositions qui permettent l'ouverture de droit à l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiqu...