Amendements de Georges Labazée

A l’alinéa 2 : Remplacer le nouvel alinéa inséré dans l’article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales par l’alinéa suivant : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme et de gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques, des cours d’eau et des ressources en eau par Bassin Versant, sont partagées e...

Insérer l’article suivant : « Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’Etat qui l’adresse au ministre chargé...

Après l’Alinéa 9, insérer les alinéas suivants : Le paragraphe de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le département est chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'act...

Modifier l’Alinéa 7 : a) le premier alinéa est complété par les mots : «dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. Il a également pour compétence d’assurer une coordination des actions de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations par Bassin Versant et d’assurer les investissements et actions struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a eu pour conséquence, dans le domaine des infrastructures, le transfert de routes nationales d’intérêt local aux Conseils généraux. Elle a eu aussi pour objectif de parachever la décentralisation de la politique routière des Conse...

Insérer après l’alinéa 19, l’alinéa suivant: « d) les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le département pe...

A l’alinéa 15, compléter par les mots suivants : Après avis conforme des conseils départementaux concernés. Exposé sommaire : Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ou PDPGDND est la nouvelle appellation des plans départementaux de gestion des déchets instaurés en 1992. Il fait référence à l'article L 541...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les alinéas suivants : «En concertation avec les départements concernés, la région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. « Le département est chargé d'organiser, sur son territoire, les modalités...

Supprimer l’Alinéa 32. Exposé sommaire : Dans un contexte économique difficile où l’ensemble des collectivités publiques doivent être mobilisées pour le maintien et le développement de l’emploi, il s’agit d’un amendement qui vise à préserver la capacité d’intervention du Département en matière économique en lui laissant la possibilité d’accor...

A l’alinéa 31 Supprimer les mots « L 1511-5 » et « L 3232-1 ». Exposé sommaire : L’impossibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de mettre en œuvre une aide ou leurs propres régimes d'aides sans l'accord de la région au niveau départemental, intercommunal ou communal constitue une atteinte au principe de libre admin...

Supprimer l’Alinéa 11. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 3 entend supprimer la compétence de plein droit des départements pour accorder des aides aux entreprises en difficulté et pour assurer de façon directe une intervention en faveur du maintien des services économiques nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région par les mots : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises qui doivent faire l'objet ...

Alinéa 4 Remplacer les mots suivants : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». par les mots : « sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit » Exposé sommaire : Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à la nécessité d’assurer l’égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés, les collectivités territoriales doivent disposer de moyens clairement définis. Cette meilleure efficacité de l'action publique nécessit...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquen...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée: Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puis...

Alinéa 14 Après les mots: en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, insérer les mots: y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont...

Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre : « 1° les dro...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé : II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...