Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 24, ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113 2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113 2. Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemen...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1°Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2°Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à dis...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements se sont vus confier la gestion des collèges par les premières lois de décentralisation. Cette compétence s’est progressivement renforcée, avec notamment le transfert par l’Etat des agents techniciens et ouvriers de service (TOS). Aujourd’hui, l’organisation territoriale du système sco...

Alinéa 36 Après les mots le projet de schéma rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , y compris des consultations des collectivités territoriales des États voisins dans le cas des régions frontalières. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de consulter des collectivités des États vois...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma écon...

Supprimer les paragraphes II (alinéas 3 à 9) et VI (alinéas 27 à 29). Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements 11 et 12 qui proposent de maintenir les compétences voirie et collèges au Département. A cet égard, il convient de supprimer les paragraphes II et VI relatifs aux transferts des personnels des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directive 91/676/CEE, dite « directive nitrates », sans pour autant prononcer d’amende. Toutefois, dans l’hypothèse d’une nouvelle condamnation de l’Etat français ...

A l’alinéa 2 : Remplacer le nouvel alinéa inséré dans l’article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales par l’alinéa suivant : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme et de gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques, des cours d’eau et des ressources en eau par Bassin Versant, sont partagées e...

Insérer l’article suivant : « Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’Etat qui l’adresse au ministre chargé...

Après l’Alinéa 9, insérer les alinéas suivants : Le paragraphe de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le département est chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'act...

Modifier l’Alinéa 7 : a) le premier alinéa est complété par les mots : «dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. Il a également pour compétence d’assurer une coordination des actions de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations par Bassin Versant et d’assurer les investissements et actions struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a eu pour conséquence, dans le domaine des infrastructures, le transfert de routes nationales d’intérêt local aux Conseils généraux. Elle a eu aussi pour objectif de parachever la décentralisation de la politique routière des Conse...

Insérer après l’alinéa 19, l’alinéa suivant: « d) les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le département pe...

A l’alinéa 15, compléter par les mots suivants : Après avis conforme des conseils départementaux concernés. Exposé sommaire : Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ou PDPGDND est la nouvelle appellation des plans départementaux de gestion des déchets instaurés en 1992. Il fait référence à l'article L 541...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les alinéas suivants : «En concertation avec les départements concernés, la région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. « Le département est chargé d'organiser, sur son territoire, les modalités...

Supprimer l’Alinéa 32. Exposé sommaire : Dans un contexte économique difficile où l’ensemble des collectivités publiques doivent être mobilisées pour le maintien et le développement de l’emploi, il s’agit d’un amendement qui vise à préserver la capacité d’intervention du Département en matière économique en lui laissant la possibilité d’accor...

A l’alinéa 31 Supprimer les mots « L 1511-5 » et « L 3232-1 ». Exposé sommaire : L’impossibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de mettre en œuvre une aide ou leurs propres régimes d'aides sans l'accord de la région au niveau départemental, intercommunal ou communal constitue une atteinte au principe de libre admin...

Supprimer l’Alinéa 11. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 3 entend supprimer la compétence de plein droit des départements pour accorder des aides aux entreprises en difficulté et pour assurer de façon directe une intervention en faveur du maintien des services économiques nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu...