Amendements de Georges Mouly

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article : L'Institut national des appellations d'origine prend le nom d'Institut national des appellations d'origine et de la qualité. Ses compétences s'exercent sur l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1°) de l'article L 640...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts, après les mots : « ou à leurs frères ou sœurs, » sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ayant bénéficié des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation prévus par les ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit : « Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alor...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-5 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : «, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et » 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemni...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les con...

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé : 1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment : - leurs régimes d'assurances contre les accidents du t...

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, après les mots : Les huiles végétales insérer les mots : animales et marines Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prendre en compte les huiles animales et marines qui font actuellement l'objet de recherche et qui pour...

I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I bis de l'article 41 du code général des impôts, supprimer les mots : y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant II. – Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ai...

Après l'article 23 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 641-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces conditions de production ont pour objectif de maintenir un bon état de conservation des facteurs naturels mentionnés à l'article L. 115-1 du code de la consommation. » Exposé sommaire : L'article L. 641...

I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret. II. – Dans le dernier a...

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret. Exposé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'ap...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'utilisation de lubrifiants répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est obligatoire dans les zones sensibles qui sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Les huiles dites perdues (huiles de chaînes, fluides hydrauliques, huiles de démoula...

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » … ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après ...

I. –Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « …° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne...