Amendements de Georges Mouly

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A.Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. » B. ...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : aux personnes volontaires insérer les mots : , de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en terme d'apprentissage personnel et social pour les volontaires, Exposé sommaire : La procéd...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans le contrat de volontariat que l'association soutient le volontaire dans sa réflexion et ses démarches de préparation de l'après-vo...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : «, d'une fonction élective ou d'une fonction associative » II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédi...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de f...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée : Titre… Dispositions diverses Exposé sommaire : La prolongation de neuf à douze ...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraité ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement, ou le complément de libre choix d'activité ne pourra conclure de contrat de volontariat. Ces incompatibi...

Rédiger comme suit cet article : Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés. Exposé sommaire : Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les s...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité adminstrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité pub...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages » Exposé sommaire : Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'env...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques » Exposé sommaire : L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînan...

Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. … - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au nive...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. - Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement : « 1° Facilitent l'accès des usagers domestiques aux services dans les conditions prévues au...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-9 . – L'ensemble des prestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-8 doit en tout état de cause être assuré par les communes ou groupements de communes de plus de 1 500 habitants au plus tard le 31 décembre...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7. - Tout service assurant tout ou partie des prestations prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. « Tout service assurant tout ou partie de la production par capta...

Dans la deuxième phrase du cent-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots : soit avec la recherche (pour les enseignants chercheurs) insérer les mots : notamment concernant les méthodes d'apprentissage de la lecture, l es actions de formation initiale des personnels enseignants proposant les différentes approches pédagogiques conce...

Après l'article 1 er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ». Exposé sommaire : Depuis la chute du Second Em...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans des conditions fixées par décret, l es chambres de métiers et de l'artisanat remplissent les missions suivantes : - elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; - elles contribuent à l'animation ...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé s...