Amendements de Georges Mouly

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : … - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles, les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activ...

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industri...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 par deux phrases ainsi rédigées : Pour l'activité du transport scolaire réalisée par des particuliers agréés, le revenu réel qui détermine l'assiette des charges sociales est constitué par le chiffre d'affair...

Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes. Exposé sommaire : La SNCF a adopté une nouvelle pol...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots : ses activités syndicales ou mutualistes insérer les mots : ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur Exposé sommaire : Il est impossible de ne pas...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est cal...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La contribution n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'impact économique...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, les mots : « tient disponible au public » sont remplacés par les mots : « rend publique » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique p...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Dans la seconde phrase les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de la spécialité de référence » II. Il est complété par une phrase ainsi r...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits ...