Amendements de Georges Mouly

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer. Un décret précisera les modal...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 17 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au fonds agricole lorsque l'administration apporte la preuve que les prix ou évaluations sont inférieurs à la valeur vénal...

Les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de l...

Rédiger comme suit cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les mots : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination « montagne » sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, adopté par l'Assemblée nationale, supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, permet de maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions, en faisan...

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites. Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures, objet de l'article 5, existe depuis plus de 40 ans et a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions du contexte économique et favoriser la modernisation de notre agriculture. En particulier, la loi d'orientation ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brut...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural, après le mot : matériels remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet article introduit la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs sans transfert de propri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CIRMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire. Cet amendement a donc pour objet d...

I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, remplacer les mots : une fois dans la limite de 12 mois par les mots : dans la limite d'une durée totale de 36 mois. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du premier a...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations , collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 12...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, a près les mots : par une association insérer les mots : , par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L....

Après le deuxième alinéa (1°)du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de sa perte d'autonomie. Les modes d'évalu...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , après le mot : associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics II. En conséquence : a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article,...

I. Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services prestataires d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale, telles que définies aux articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des fami...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : « Article L. 129-1. Les associations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres p...

Rédiger comme suit cet article : I - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, ...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numé...