Amendements de Georges Mouly

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur » Exposé sommaire : ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. « Par ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1 er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment » Exposé sommaire : Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé d...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour rédiger l'article L. 741-16 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur est un groupement agricole d'exploitation en commun tel que définit par l'article L. 323-1 du code rural, la durée maximale d'application du taux réduit est multipliée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 , les personnes sollicitant une autorisation préfectorale sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers. A l'époque de l'examen de ce texte,...

Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …°) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermina...

Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique. Exposé sommaire : L'article 29 du présent Projet de loi crée une Agence Unique de Paiement qui centralisera le paiement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale et vise à créer un observatoire des distorsions. A l'heure où les critiques sur la suradministration de l'agriculture se multiplient, il semble un peu déplacé de créer un nouvel observatoire, dont le rôle reste émine...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots : et de protection de l'environnement, insérer les mots : après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe et supprimer les mots : ainsi qu'en matière de régulation de la production Exposé sommaire : Pour préserver une cohér...

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1° de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » …° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, les mot...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ». Exposé sommaire : Lorsque le ministère de ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : « à l'article L. 411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ». Exposé sommaire : L'assolement en commun est une formule de mise en val...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever les difficu...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois consécutifs à la mise à disposition. L'avis adressé au bailleur ...

I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331-2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé : « III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. » II. En conséquence, dans ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé : « RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La rectification porte ...

I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des...

Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010. « On entend par huile végétale pure ...