Mise au point au sujet d'un vote

I. A l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire » et compléter l’alinéa par les mots : « ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à ...

Alinéa 78 Après l’alinéa 78, insérer sept alinéas ainsi rédigés : « V. L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérés les mots : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la da...

I. A l’alinéa 55, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » par les mots : « à différentes étapes de la vie du produit ». II. A l’alinéa 59, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » pa...

Alinéa 78 Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux o...

Alinéa 52 Après les mots : « livre II du code de la mutualité », insérer les mots : «, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réforme de l’épargne retraite sera applicable aux contrats relevant du régime Complémentaire retraite mutualiste (COREM) géré par l’Union mu...

Rédiger ainsi cet article : I- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : Suite à son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d...

Après l'article 13 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au B du VI de l’article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, supprimer les mots « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années les ressources du rés...

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 645-1, », insérer les mots : « après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à évoquer de nouveau dans le cadre de l'examen de la loi PACTE la confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a , la société adresse, sur demand...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir la possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers l...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 823-12-1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : «, les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 823-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la clarification de ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porte...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacé...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la soc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 236-16, les références : «, L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ; 2° L’article L. 236-22 est complété par ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du direc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les référenc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : «, L. 227-16 » est supprimée ; 2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-9-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’arti...