Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxième...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 10 000 € et le montant : 10 000 € par le montant : 20 000 € II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : «, à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés. II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés. II. Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la cr...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande, les don...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des ...

Après l'article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés. II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’éta...

Après l’article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multi...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter et d’encadrer, pour les entreprises au...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 125, 7 par le nombre : 165, 7 II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le IV du même article est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : «, à l’exception du deuxième alinéa, » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alin...

Après l'article 47 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les syndicats mixtes chargés des services public...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du plafonnement mentionné au 1, les réductions d’impôt acquises au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septiè...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potenti...

I. – alinéa 3 Après les mots : registre tenu par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la Délégation générale à l’outre-mer. II. – Alinéas 5 et 8 Supprimer les mots : et associés III.. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les cabinets de bénéficier d’une inscription nationale qui le...

I. – Alinéa 3 Après les mots : tenu par le rédiger ainsi la fin de cet alinéa : bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques. II. – Alinéas 5 et 8 Supprimer les mots : et associés III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62, 5 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa so...