Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 ...

Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre «...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ». Exposé sommaire : Le conseil régional des exécutifs est destiné à être le lieu principal de la coordination des politiques territoriales majeures. ...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la Région, par le biais de ses nouveaux conseillers territoriaux élus dans des cantons, représentera l’ensemble des territoires qui la ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacu...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement géné...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3...

I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase Remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er juillet 2011 et la date : 31 décembre 2012 par la date : 31 juillet 2012 II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013 par les mots : entre le 1 er août 2012 et le 31 décem...