Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale. II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : entre en vigueur le 1 er janvier 2014 par les mots : est appliqué au...

Remplacer les mots : 31 décembre 2011 par les mots : 30 juin 2011 Exposé sommaire : Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus. Néanmoins, il apparaît indispen...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission dép...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale Exposé sommaire : Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. NB :La présente rec...

Alinéa 14 Rédiger comme suit cet alinéa : Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Il apparaît cohérent dans le cadre de la décentralisation que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité rel...

Alinéas 2 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut que chaque communauté de communes puisse s'administrer librement et ainsi fixer librement le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants, ainsi que la répartition des sièges, avec un minimum et un maximum de délégués, après accord des deux tiers des conseils municipa...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : suffrage universel direct insérer les mots : pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, Exposé sommaire : Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à pa...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites d...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MA...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...