Modernisation de notre système de santé

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes de médecine générale en fin de cursus, ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé, peuvent intégrer une maison de santé pluri...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouven...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ; Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les men...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-4-1. – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du p...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 4321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grade master leur est reconnu. » ; Exposé sommaire : La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseurs-kinésithérapeutes prévoit 5 années d'études et 300 crédits européens (ECTS) pour l'obten...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de ...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. L’adoption de cette mesure irait à l’encontre de la réglementation européenne en vigueur, qui offre d’ores et déjà un très haut ni...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égaux ou supérieurs à celui des enfants...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° de l’article L. 1418-1 est complété par les mots : « et d’organiser la mise à disposition des greffons » ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle du septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'Agence de la biomédecine la mission de mise à d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 3114-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et d’information des professionnels de santé. Il tient compte des observations du Haut C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...