Amendements de Gérard César

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission impose une déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il vient anticiper la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette concertation seront fondamentales pour détermin...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. » Exposé sommaire : Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotat...

Alinéa 46, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles. Alors que le t...

Alinéas 45 et 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) de l'article L.5215-20 du Code des Collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l'art...

Alinéa 115, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la future gouvernance des syndicats d’énergie. Disposant de la compétence obligato...

Alinéa 23 Remplacer les mots : et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : de plus de 9 000 habitants Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de rendre compatible le mandat de parlementaire avec les fonctions de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 9 000 habitants.

Alinéa 3 Après les mots : les fonctions de maire insérer les mots : d'une commune de plus de 3 500 habitants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de la fonction de maire d'une commune de moins de 3 500 habitants avec le mandat parlementaire. L'exercice de la fonction de maire dans une commune de taille rédu...

Alinéa 3 I. – Après les mots : les fonctions de maire insérer les mots : d’une commune de plus de 9 000 habitants II. – Compléter cet alinéa par les mots : d’une commune de plus de 9 000 habitants Exposé sommaire : L’objet de cet amendement a pour but de permettre le cumul de la fonction de maire pour un parlementaire pour les communes ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière déterminante Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière déterminante (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence). La ...

Alinéa 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le pass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-… – Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil, conclu a...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sa...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322-7 Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais m...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté). Les concours payants (par exemple les compétitions sportives...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : Des accords interprofessionnels insérer les mots : ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges, Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : collectifs insérer les mots : , notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, Exposé sommaire : Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les co...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionne...